Contrat Multi-services
Ce contrat de services complémentaires, prévu à l’article 2 des statuts de la Fédération Départementale des Chasseurs prévoit pour l’adhérent signataire, les services suivants :
L’ adhérent pourra bénéficier des subventions prévues et arrêtées par le Conseil d’Administration.
L’adhérent bénéficiera de conseil de la Fédération.
L’adhérent au présent contrat bénéficiera d’une assurance responsabilité civile « organisateur de chasse ».
Cette assurance ne remplace en aucun cas l’assurance individuelle du chasseur ; elle couvre la responsabilité de l’organisateur de chasse ou ses délégués en cas de faute avérée dans l’organisation d’une battue par exemple.
L’assuré est le souscripteur du contrat, groupement de chasseurs ou détenteur de droit de chasse individuel, le président dudit groupement et chacun de ses membres, lorsqu’ils agissent pour le compte de celui-ci.
Le contrat, garantit les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant incomber en raison des dommages corporels, matériels et pertes pécuniaires consécutives, causés à autrui :
- En votre qualité de détenteur de droit(s) de chasse,
- En votre qualité d’organisateur de chasse ou de battue,
- Lors de toutes autres activités en rapport avec l’exercice de la chasse, telles que réunions, Ball-trap, rendez-vous et repas de chasse.
Cette assurance entre en vigueur dès la signature et le règlement du contrat de services complémentaires jusqu’à la fin de la campagne de chasse du 30 juin.
Cette assurance a été souscrite auprès de l’agence AGF PONCEY (n° ORIAS : 07022305) – 99, rue de Bretagne – 14400 BAYEUX – Tél : 0 800 014 033. La Fédération n’étant pas compétente en matière d’assurance, toute demande de renseignements concernant ce contrat est à faire auprès du cabinet nommé ci-dessus. Il peut également vous proposer des garanties complémentaires non comprises dans ce contrat mais celles-ci seront à votre charge.
Chaque Titulaire de droit de chasse dans le département, adhérent de la Fédération , dispose d’une voix par 50 hectares ou tranche de 50 hectares jusqu’à un maximum de 2500 hectares. Il peut déléguer ses voix par écrit à un autre adhérent.
5 OPTION SERVICE GARDERIE
La Fédération propose depuis 2024, en option du CMS, un service Garderie.
Adhérent du CMS, l’option Garderie vous permettra de disposer de :
- La surveillance de votre territoire et la garantie de 4 passages par saison de chasse d’un agent assermenté (surveillance d’une heure sur zone par passage)
- Conseils sur les règles de sécurité aux responsables de battue
- Une facturation demi-tarif pour les interventions urgentes de la garderie (limitées à 3 par contrat)
- Une priorité donnée pour les interventions urgentes.
Coût de l’Option Garderie, s’ajoutant à celui du CMS : un droit entrée fixe à 150 euros + un droit à l’hectare 0.50€/ha
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Adhérents CMS ayant souscrit à l’option garderie |
Adhérents sans option garderie |
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Surveillance territoire |
Inclus dans l’option |
Non proposée |
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Intervention urgente + procédure |
Demi-tarif : 150€1 |
Plein tarif : 300€ |
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Intervention urgente |
75€1 |
150 € |
1Dans la limite de 3 interventions au total (avec et/ou sans contrôle).
Nota : Les adhérents de la fédération souhaitant bénéficier d’un CMS option Garderie, sans bénéficier des subventions prévues par le CMS, pourront être dispensés du droit d’entrée à l’hectare du CMS de 0.33 €/ha prévu lors de l’adhésion au CMS. Le CMS (sans subvention) + option garderie leur couterait alors 100€ + 10€ + 150€ + 0.5€/ha. (À titre d’exemple pour un territoire de 80 ha sans subvention = 100+10+150+40= 300€ )